Location d’un bien immobilier en Tunisie : ce qu’il faut savoir

La location d’un appartement ou d’une maison en Tunisie est encadrée par des règles juridiques précises. Les respecter permet d’éviter tout litige entre locataire et bailleur.

Besoin d’un contrat de location ou face à un loyer impayé ?

Si vous êtes confronté à un problème de loyers impayés ou si vous souhaitez établir un contrat de location conforme à la loi tunisienne, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé. Maître Yassine Yamoun, avocat à Djerba, peut vous accompagner dans ces démarches.

Loyers impayés en Tunisie : quelles démarches ?

En cas de non-paiement du loyer, le bailleur peut saisir le tribunal par une procédure en référé, visant à obtenir rapidement l’expulsion du locataire. Cette procédure dure généralement environ deux mois.

Étapes de la procédure :

• Contrat de location écrit : un contrat clair indiquant le montant du loyer est indispensable.
• Assignation : le bailleur dépose une requête auprès du tribunal.
• Décision du juge : si la faute du locataire est avérée, l’expulsion peut être ordonnée.
• Saisie conservatoire : possibilité de saisie des biens pour récupérer les loyers dus.

Fin ou absence de contrat de location : que prévoit la loi ?

1. Contrat écrit

Selon l’article 791 du Code des Obligations et des Contrats, un contrat écrit expire à la fin du terme prévu. En cas de reconduction tacite, le bailleur doit notifier son refus de renouvellement par huissier de justice.

2. Absence de contrat écrit

Sans contrat signé, la relation locative doit être prouvée, par exemple par une déclaration devant notaire. L’article 792 prévoit qu’en cas de loyer mensuel, un préavis d’un mois est requis avant toute expulsion.

Clauses essentielles à inclure dans un contrat de location

• Coordonnées du bailleur et du locataire : pour déterminer la compétence du tribunal.
• Répartition des charges : entretien, réparations, eau et électricité (compteurs individuels).
• Durée de la location : à préciser clairement.
  Exemple : Si le locataire quitte le logement en février alors que le contrat court jusqu’en décembre, le bailleur peut réclamer les loyers restants.
• Clause de renouvellement : indiquer si le contrat est renouvelable automatiquement ou non.

Pourquoi consulter un avocat en droit immobilier ou un expert comptable?

• Rédiger un contrat de location sécurisé.
• Gérer les litiges liés aux loyers impayés.
• Mettre en œuvre une procédure d’expulsion conforme à la loi.